EUDR - Réglement européen contre la déforestation : ce que les importateurs doivent savoir
Règlement européen contre la déforestation : répercussions de la nouvelle législation sur l'importation de produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts pouvant avoir un impact sur la chaine d’approvisionnement. Dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et la perte de biodiversité, l'UE interdit la vente de marchandises issues de la déforestation. Les entreprises doivent garantir que leurs marchandises vendues dans l’Union européenne ne causent pas de déforestation.
Déforestation importée : définition et enjeux pour les entreprises européennes
La déforestation importée correspond à l'approvisionnement en matières premières ou produits transformés dont la production a contribué à la dégradation des forêts hors du territoire européen.
Selon le WWF, les importations européennes sont responsables d'environ 16 % de la déforestation mondiale, plaçant l'Europe en deuxième position derrière la Chine.
Règlement européen sur la déforestation (EUDR) : nouvelles exigences pour les importateurs
Le Parlement européen a adopté le 19 avril 2023 une législation stricte interdisant la vente de marchandises liées à la déforestation et à la dégradation forestière. Le règlement européen sur la déforestation (EUDR) aura un impact significatif sur les chaînes d'approvisionnement et les acteurs logistiques. Les entreprises ne pourront vendre leurs produits dans l'UE que si les fournisseurs publient une déclaration confirmant que les produits ne proviennent pas de terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts après cette date.
Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI)
La SNDI vise à mettre fin d’ici 2030 à la déforestation causée par les importations françaises de produits forestiers ou agricoles non durables. Cette stratégie s’inscrit dans une dynamique globale pour réduire notre empreinte écologique et promouvoir des pratiques durables.
Dates de mise en œuvre des obligations :
Le 02 octobre 2024, la Commission européenne propose un délai supplémentaire de 12 mois pour permettre aux parties concernées de se préparer à la mise en œuvre du règlement de l'UE sur la déforestation. Si cette proposition est approuvée par le Parlement européen et le Conseil, la loi serait applicable aux dates suivantes :
- 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises (au lieu du 30 décembre 2024)
- 30 juin 2026 pour les micro et petites entreprises (au lieu du 30 juin 2025).
Pour accompagner cette transition, la Commission a publié des documents d'orientation supplémentaires qui couvrent les définitions essentielles comme la "dégradation des forêts" et les obligations de traçabilité. Un système informatique dédié sera également mis en place en décembre 2024.
Liste des produits agricoles et forestiers concernés
Les produits suivants sont concernés par la nouvelle législation :
- Le café : les plantations de café, dominées par le Brésil, le Vietnam et la Colombie, sont des sources majeures de déforestation.
- Le cacao : la demande mondiale croissante pousse les producteurs à défricher des forêts tropicales, notamment en Côte d’Ivoire, au Ghana, en Indonésie, au Nigéria et au Cameroun.
- L’huile de palme : les plantations de palmiers à huile seraient responsables d’environ 15 % de la déforestation totale entre 1990 et 2015 en Indonésie et 40 % en Malaisie.
- Le soja (fève ou graine, huile et tourteau de soja) : utilisé principalement pour nourrir le bétail, le soja est une cause majeure de conversion des forêts en terres agricoles, notamment en Amérique du Sud.
- Le bœuf et ses produits dérivés (cuir, suif, gélatine...) : l'élevage bovin, notamment en Amazonie, est une cause significative de déforestation, les forêts étant défrichées pour créer des pâturages. En 2021, 75 % de la déforestation en Amazonie était liée à l'élevage bovin.
- Le caoutchouc naturel : principalement utilisé pour les pneumatiques, son expansion entraîne une déforestation importante, notamment en Asie du Sud-Est.
- Le bois et ses dérivés : le marché mondial du bois exerce une pression continue sur les forêts.
- Les produits en papier imprimé : journaux, magazines, livres, et autres articles imprimés.
Exemples de produits concernés
Quelques exemples de marchandises - liste de codes NC* (nomenclature combinée) :
- 4414.00 : cadres en bois pour tableaux, photographies, miroirs ou objets similaires.
- 4415.10 : caisses, caissettes, cageots, tambours et emballages similaires en bois.
- 4416.00 : fûts, tonneaux, cuves, baquets et autres produits et pièces de tonnelier en bois.
- 4418.00 : menuiserie et charpenterie de construction en bois.
- 9403.30 : meubles en bois pour les bureaux.
- 9406.10 : constructions préfabriquées en bois.
- Pâtes et papiers des chapitres 47 et 48 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits à base de bambou et de récupération (déchets et rebuts).
En douane, la "liste des codes NC" (Nomenclature Combinée) désigne un système de classification des produits utilisé au sein de l'UE. Chaque produit importé ou exporté doit être identifié par un code NC, qui est un code à huit chiffres. Ce système permet de déterminer les droits de douane applicables, les taxes et les régulations spécifiques à chaque marchandise.
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Exigence de diligence raisonnée : comment les entreprises peuvent-elles se préparer ?
Les opérateurs doivent mettre en œuvre un système de diligence raisonnée comprenant :
- Une évaluation des risques associés à la déforestation et à la dégradation des forêts.
- Le respect des législations du pays de production, y compris les droits des populations autochtones.
- Traçabilité : les entreprises doivent fournir des informations détaillées sur la traçabilité de leurs produits via une plateforme numérique centralisée. Cela afin de garantir l'exactitude de la documentation relative à l’origine des produits.
- Conformité en temps réel : des preuves de conformité sur l'ensemble de la chaine d'approvisionnement doivent être fournies en temps réel : produits non cultivés sur des terres déboisées après le 31 décembre 2020 sous peine de sanctions financières.
Les opérateurs doivent rendre compte publiquement de leurs systèmes de diligence raisonnée et des mesures prises pour assurer le respect des obligations.
Contrôles et sanctions
- La Commission européenne effectuera un classement des pays selon le degré de risque présenté par chaque région dès la fin 2024.
- Des procédures simplifiées seront mises en place pour les produits importés de pays à faible risque, tandis que des contrôles rigoureux seront appliqués pour ceux provenant de pays à risque élevé, avec des sanctions sévères pour les infractions et de possibles retards.
- Les opérateurs devront collecter les coordonnées géographiques des régions dans lesquelles ils s'approvisionnent et les communiquer aux autorités.
- Les contrôles et vérifications seront effectués à l'aide d'outils de surveillance par satellite et d'analyses ADN.
- Les autorités douanières vérifieront la conformité des marchandises à l’entrée ou à la sortie de l’Union européenne.
En cas de non-conformité des procédures, les opérateurs s'exposent à des sanctions pouvant représenter au moins 4 % de leur chiffre d’affaires annuel total dans l'UE.
Règlement européen contre la déforestation: QUALITAIR&SEA vous accompagne
Le Règlement (UE) 2023/1115 représente un changement majeur visant à renforcer les obligations des entreprises pour lutter contre la déforestation importée. Les importateurs doivent se conformer à des normes strictes de traçabilité et de transparence pour garantir que leurs produits ne contribuent pas à la déforestation.
QUALITAIR&SEA s'engage à accompagner ses clients importateurs dans la mise en conformité avec ces nouvelles exigences légales. Nous mettons à votre disposition notre expertise en matière de transport et de dédouanement pour vous aider à garantir que vos produits respectent les standards européens en matière de lutte contre la déforestation.
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