Transport International : accord commercial UE-Singapour
L'accord commercial de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour est entré en vigueur le 21 novembre 2019.
Un nouvel élan aux échanges entre l'Union européenne et l'Asie !
Il s’agit du premier accord commercial bilatéral entre l'UE et un membre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). Il détermine les conditions permettant aux entreprises de l'UE de tirer parti des possibilités offertes à Singapour.
- Cet accord représente une étape importante pour la coopération entre l’UE et la dynamique Asie du Sud-Est. En effet, Singapour est le premier partenaire commercial de l'Union européenne dans le sud-est de l’Asie. Plus de 10 000 entreprises de l'UE y sont établies et utilisent cet État pour desservir l'ensemble des pays de la région Pacifique.
- L’accord commercial devrait être complété d’un accord de protection des investissements et de coopération entre l’UE et Singapour. Ce dernier entrera en vigueur une fois que tous les États membres l’auront ratifié.
Quels avantages pour les entreprises européennes ?
Les accords visent à réduire les obstacles non tarifaires au commerce entre l'UE et Singapour.
A partir du 21 novembre 2019 :
- Suppression des droits de douane sur les produits ayant une origine préférentielle UE exportés de l’UE vers Singapour. Les accords assurent également le maintien de l'actuel accès en franchise de droits de douane pour tous les autres produits de l'UE.
- Meilleure contribution du commerce au développement durable, notamment les questions liées à la responsabilité sociale des entreprises, à la protection de l'environnement, au développement social et à la lutte contre le changement climatique.
- Amélioration de la coopération douanière entre l’UE et Singapour afin de simplifier et moderniser les procédures commerciales (suppression des entraves techniques et non tarifaires aux échanges de marchandises).
- Plus de 80% des importations en provenance de Singapour entreront dans l'UE en franchise de droits.
- Elimination sous trois ou cinq ans des droits de douane des autres marchandises (en fonction de leur catégorie). Pour exemple, les droits de douane sur les vélos, fruits, céréales et chaussures de sport seront supprimés sur une période de cinq ans.
Afin que l’avantage puisse être appliqué par la douane de la partie importatrice, il est nécessaire de justifier de l’origine préférentielle.
Comment justifier de l’origine préférentielle ?
Mise à jour le 29/12/22 - Modification du protocole d’origine de l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour
La douane donne des précisions concernant la preuve d’origine à apporter afin de bénéficier de tarif préférentiel à compter du 01/01/23 :
- à l’import : tout produit originaire de Singapour, quelle que soit la valeur, importé dans l’UE doit être accompagné d’une attestation d’origine établie par un exportateur enregistré contenant le « Unique Entity Number » de l’exportateur singapourien. CODE U101 à indiquer en case 44 de la déclaration en douane d’import
- à l’export : la déclaration d’origine est remplacée par l’attestation d’origine (le système REX des « exportateurs enregistrés » remplace le système des « exportateurs agréés »).
Export de produits originaires et en provenance l’UE vers Singapour :
- Valeur de l’envoi inférieure à 6 000 euros : indiquer la mention règlementaire de l’origine préférentielle sur la facture ou tout autre document commercial identifiant les marchandises
- Valeur de l'envoi supérieure à 6 000 euros : le statut « d'exportateur agréé » est requis pour établir la déclaration d'origine. Il est nécessaire d’indiquer sur la facture commerciale la mention règlementaire de l’origine préférentielle ainsi que le numéro d’exportateur agréé délivré par la douane.
- La déclaration d’origine sur facture est le seul justificatif pouvant être utilisé pour bénéficier d’une origine préférentielle, le formulaire papier type EUR1 n’est pas prévu dans cet accord et n’a donc pas de valeur légale.
- Les exportateurs français disposant déjà du statut d’EA (Exportateur Agréé) désirant exporter vers Singapour, doivent transmettre une demande d’avenant au service ayant délivré leur autorisation initiale afin de mettre à jour leur statut et de rajouter Singapour dans leur autorisation.
Import :
- La déclaration d'origine sur facture (DOF) permet à un importateur de justifier de l’origine préférentielle d’un produit, et d’importer à un taux réduit, voire nul.
Import en UE de produits originaires et en provenance de Singapour :
- L’exportateur singapourien doit être enregistré auprès de l’autorité compétente, détenir un numéro d’entité unique (Unique Entity Number) et respecter les dispositions réglementaires singapouriennes relatives à l’établissement de déclaration d’origine.
Comment obtenir le statut d’exportateur agréé ?
Une demande doit être déposée auprès du bureau de douane principal le plus proche de votre société. Le Pole d’Action économique de la direction régionale peut vous accompagner dans cette démarche et vous apporter les notions de base de la détermination de l’origine préférentielle.
- A noter : La DOF peut être établie sur tout document commercial accompagnant la marchandise (colisage, note de poids…) et reprenant les indications relatives à la marchandise.
- En cas de doute sur l’origine préférentielle d’un produit, un Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) peut être demandé à l’administration douanière.
NB : cette note a pour objectif de présenter les avancées majeures prévues par l’accord et d’expliquer aux exportateurs français les conditions sous lesquelles ils pourront bénéficier de la baisse des tarifs douaniers. Elle fournit également des clés de lecture pour aider les entreprises à comprendre quelles seront les évolutions tarifaires.
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