Douane : Origine préférentielle et attestation d'origine
QUALITAIR&SEA vous accompagne sur les enjeux de la règlementation douanière.
Qu'est-ce que l'Origine Préférentielle ?
L'Origine préférentielle permet à une marchandise importée depuis un pays tiers (qui ne fait pas partie du territoire douanier de l'Union européenne) de bénéficier d'un taux de droits de douane réduit ou nul.
Les dispositions applicables en matière d’origine préférentielle sont prévues dans le cadre des accords préférentiels établis entre l’UE et différents pays tiers et dans le cadre de mesures unilatérales en faveur de certains pays tiers, notamment les pays en voie de développement faisant partie du Système de Préférences Généralisées (SPG).
L'origine Préférentielle permet de déterminer, dans le cadre de ces accords, le régime tarifaire applicable (taux de droits de douane réduit ou nul) à la marchandise originaire et en provenance des pays signataires de ces accords.
Comment déterminer l'Origine Préférentielle ?
- Déterminer la relation preferentielle : cette relation peut prendre la forme d'accords de libre-échange ou de partenariats économiques conclus par l'Union européenne avec un pays ou groupe de pays.
- Connaître l'origine des marchandises : chaque accord a un protocole précisant les règles à appliquer pour déterminer l'origine préférentielle des produits. Il est important de connaître toutes les étapes (ouvraisons et transformations) qui ont mené à l'obtention du produit final ainsi que les pays impliqués dans le processus de fabrication.
- Identifier la marchandise concernées : il est nécessaire de determiner la position tarifaire (4 chiffres) ou dans certains cas la sous-position tarifaire (6 chiffres) car il s'agit du critère de base permettant de définir la règle d’origine qui lui est applicable.
- Vérifier si une préférence tarifaire est applicable : la réduction ou l’exonération des droits de douane n'est pas systématique pour tous les produits.
Comment justifier l'Origine Préférentielle ?
L'origine préférentielle doit être justifiée par la présentation d'une preuve d'origine identifiant la marchandise lors du dédouanement.
Les documents permettant de justifier l’origine préférentielle sont :
- Les certificats de circulation EUR 1
- Les certificats certificats de circulation EUR-MED (dans la zone pan-euro-méditerranéenne)
- Le certificat d'origine Formule A
- Une déclaration ou attestation d'origine sur facture (ou tout autre document commercial) établie par tout exportateur à condition que la valeur de l'envoi n'excède pas 6 000€.
Si la valeur des biens dépasse le seuil des 6 000€, le justificatif d’origine préférentielle ne pourra être émis que par un operateur bénéficiant du statut d'Exportateur Enregistré ou d’Exportateur Agréé.
NB : on parle de déclaration d’origine sur facture dans le cadre de l’exportateur agréé et d’attestation d’origine dans le cadre de l’exportateur enregistré.
Qu'est-ce que l'attestation d’origine ?
L'attestation d'origine est une mention émise par l'exportateur sur un document commercial qui permet de justifier de l’origine préférentielle d’une marchandise et donc, potentiellement, de faire bénéficier l’importateur de droits réduits ou nuls.
La déclaration se présente sous le modèle suivant :
- Dans le cadre de l’exportateur enregistré : "L’exportateur (N° REX obligatoire) des produits visés par le présent document déclare que, sauf indication contraire, ces produits sont ........... origine préférentielle et que le critère d’origine satisfait est ..."
- Dans le cadre de l’exportateur agréé : "L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR…./....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle… et que le critère d’origine satisfait est ..."
- Attestation d’origine préférentielle UE pour les envois dont la valeur est inferieur à 6 000€ : " L’exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle UE."
