Douane : Qu'est-ce qu'un Exportateur Enregistré ?
Qu'est qu'un Exportateur Enregistré (EE) ?
Le statut d’exportateur enregistré (EE) est une simplification douanière prévue dans certaines relations préférentielles de l’Union européenne, initialement mis en place dans le cadre des échanges avec les pays du Système de Préférences Généralisées (SPG), puis étendu depuis le 1er janvier 2017 à de nouveaux accords :
- L'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni : JOUE L 444/14 du 31 décembre 2020 (à partir de la page 41) ,
- Les accords UE-AfOA (Afrique orientale et australe) applicables depuis le 01 septembre 2020.
- L’accord UE-Vietnam entré en vigueur le 01 Août 2020,
- L’accord de partenariat économique UE-Japon depuis le 01 février 2020,
- Les accords PTOM (Pays et Territoires d’Outre-Mer) depuis le 01 janvier 2020,
- L’accord CETA avec le Canada depuis le 21 septembre 2017.
Cette facilité douanière permet aux exportateurs enregistrés (EE) d’auto-certifier l’origine préférentielle sur un document commercial ou tout autre document identifiant la marchandise.
Comment obtenir le statut d’Exportateur Enregistré ?
Afin de pouvoir émettre les attestations d’origine, les opérateurs doivent détenir :
- Un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) délivré en France
- Un numéro REX (Registered Exporter System / Système des exportateurs enregistrés) : l’obtention du numéro REX s’effectue en ligne via la télé-procédure SOPRANO-REX.
Qu'est ce que le système REX ?
Le système REX correspond à la version dématérialisée du certificat d’origine Form A ou de l'EUR1.
Certains pays membres du SPG ont retardé sa mise en application initialement prévue en janvier 2019. Les certificats FORM A sont progressivement remplacés par des attestations d’origine émises directement par l’exportateur sur un document commercial.
L’application de l’auto-certification des biens met définitivement fin au recours aux certificats EUR1 et FORM A.
COVID-19 : prolongation au 31 déc. 2020 de la période de transition pour la mise en œuvre du système REX
- Dans un contexte de pandémie de Coronavirus, certains pays (Haïti, Madagascar, Sénégal, Vietnam, Tadjikistan, Philippines, Indonésie, Bangladesh) ont demandé un report de la mise en œuvre definitive du système REX au 31 décembre 2020.
NB : Le numéro REX doit obligatoirement apparaître dans l’attestation d’origine lorsque la valeur des produits originaires de l’envoi excède le plafond de 6000€.
Quels avantages pour les opérateurs ?
Gain commercial et économique
- Les opérateurs bénéficiant du statut Exportateur Enregistré (EE) accordent à leurs clients une réduction ou une exonération de droits de douane à l’importation dans le pays partenaire.
Gain de temps
- Les exportateurs auto-certifient l’origine préférentielle sur un document commercial identifiant les produits originaires visés sans aucun contrôle préalable des services douaniers.
Gain opérationnel
- La dématérialisation favorise la souplesse et la fluidité des opérations. De plus, elle permet de minimiser les pertes possibles de la preuve d’origine.
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