Douane & Conformité Réglementaire : autoliquidation de la TVA à l'Import
Le saviez-vous ? La loi de finance rectificative 2020 prévoit une généralisation de l’autoliquidation de la TVA due à l'importation en 2022.
Qu'est-ce que le dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'import ?
Le dispositif d’autoliquidation permet de différer le paiement de la TVA à l’importation.
- Depuis le 1er janvier 2017 et afin de renforcer l’attractivité des investissements étrangers en France, l'autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) est ouverte à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France.
- Toute personne physique ou morale établie dans le territoire douanier de l’UE, redevable de la TVA pour les opérations d'importation réalisées en France, est autorisée à « autoliquider » la TVA à l’importation.
La loi de finance rectificative 2020 prévoit une généralisation de l’autoliquidation de la TVA d'importation en 2022.
- Le principe de reconduction tacite ne s’applique pas pour les opérateurs ayant bénéficié de l’autoliquidation de la TVA avant le 31/12/16.
- Une nouvelle demande auprès des services douaniers s’impose à l’issue des trois années suivant la première autorisation.
- Les entreprises ayant obtenu l’autoliquidation après le 31/12/16 ne sont pas concernées, une reconduction tacite s’applique à l’issue des 3 années suivant la 1ère autorisation.
N'oubliez-pas de renouveler votre autorisation d'autoliquidation !
L’autoliquidation de la TVA est une simplification douanière permettant aux opérateurs européens d’importer depuis des pays hors Union européenne sans acquitter la TVA aux services douaniers.
Les importations en France de produits en provenance de pays situés en dehors de l’Union européenne sont soumises à la TVA.
Cette taxe est à verser aux douanes françaises et peut être ensuite déduite sur la déclaration de TVA. Les sommes doivent être avancées par l’entreprise (ou le transitaire/commissionnaire de transport qui les refacture à l’importateur) en attendant le remboursement.
- L’autoliquidation de la TVA permet de supprimer cette avance de trésorerie.
- Le montant de la taxe devra être reporté/différé sur la déclaration périodique de chiffre d’affaires (CA3).
Quels opérateurs sont éligibles ?
- Les opérateurs établis ou non sur le territoire douanier de l’Union européenne (TDU) disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
- Les opérateurs non établis sur le territoire douanier de l’UE ayant recours à :
- Un représentant en douane bénéficiant d’une autorisation OEA « simplifications douanières » valide
- Un représentant fiscal établi en France.
Autoliquidation de la TVA à l'importation : quels avantages ?
- Une fois l’autorisation d’autoliquidation de la TVA délivrée, les opérateurs ont uniquement à effectuer une déclaration mensuelle sur le CA3.
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Aucune autre démarche n’est requise.
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Les opérateurs européens bénéficiant de l’autoliquidation ne sont plus dans l’obligation de décaisser de TVA aux autorités douanières lors de leurs importations.
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Cela impacte favorablement l’état de leur trésorerie.
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N’ayant pas à régler la TVA, les entreprises bénéficient d’une diminution des encours fournisseurs et d’un accroissement des encours transitaires.
Conditions à remplir :
Opérateurs établis dans l’Union européenne :
- Effectuer un minimum de 4 importations au sein de l’UE au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
- Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des importations. Une fois l’autorisation délivrée, aucune vérification n’est effectuée lors des déclarations, cependant en cas de contrôle l’opérateur doit être en mesure de justifier les incohérences ou les écarts identifiés.
- Attester d’une solvabilité financière durant les 12 mois précédant la demande : cette condition est remplie si l’opérateur n’a pas fait l’objet de non-paiement auprès des autorités douanières ou encore de procédures collectives.
- Justifier d’une absence d’infraction aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande : l’opérateur n’a aucun document justificatif à fournir, la responsabilité de la vérification est incombée aux autorités douanières.
NB : ces conditions sont réputées remplies pour les assujettis ayant le statut d’Opérateur Economique Agrée (OEA).
Opérateurs non établis dans l’UE :
La douane précise qu'ils « devront impérativement dédouaner par l'intermédiaire d'un représentant en douane titulaire d'une OEA agréé simplifications douanières valide ».
En savoir plus sur www.douane.gouv.fr.
Modulation des conditions applicables à l’autorisation d’autoliquidation de la TVA à compter du 01/01/20
La loi de finance 2019 modifie les règles relatives à l’autorisation d’autoliquidation de la TVA en douane.
- La règle des 4 importations n’est plus requise pour Les sociétés ayant plus d’un an d’ancienneté, cependant, les entreprises ayant moins de 12 mois devront toujours remplir les conditions précédemment énoncées.
- Mise en place d’une condition de moralité : l’absence d’infractions douanières et fiscales graves est étendue au dirigeant de la société souhaitant bénéficier de l’autoliquidation.
- L’opérateur pourra obtenir un délai additionnel d’un mois pour reporter la TVA due à l’import s’il est en mesure de démontrer qu’il ne possédait pas la déclaration d’importation sur laquelle il figure comme destinataire réel au moment de l’établissement de la déclaration de TVA.
NB : la loi de finance rectificative 2020 prévoit une généralisation de l’autoliquidation de la TVA due à l'importation en 2022.
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