L'Union européenne (UE) adopte le règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024, interdisant la mise sur le marché, la mise à disposition et l'exportation de produits issus du travail forcé. Bien que le règlement soit d'ores et déjà en vigueur, sa mise en application complète est prévue à partir du 14 décembre 2027 afin de permettre aux opérateurs de se préparer et mettre en place les mesures nécessaires.
Qu'est-ce que le travail forcé ?
Le texte s'appuie sur la définition de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui décrit le travail forcé comme « tout travail ou service exigé d’une personne sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel cette personne ne s’est pas offerte de plein gré. »
Cela inclut également le travail imposé par des États, notamment comme sanction politique ou pour des raisons économiques. Sont également concernés : la servitude pour dettes, la confiscation de documents d’identité, les conditions de travail abusives, et certaines formes de travail des enfants.
L’OIT reconnaît que l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire est un principe de droit fondamental.
Règlement 2024/3015 relatif à l'interdiction d'importer et/ou d'exporter des produits issus du travail forcé
Le Règlement (UE) 2024/3015 impose des obligations strictes à l’ensemble des acteurs économiques opérant sur le marché européen afin d’éliminer les produits issus du travail forcé.
Champ d'application : le règlement s'applique à tous les produits, qu'ils soient fabriqués dans l'UE ou importés, sans distinction de secteur ou de région. Il interdit la mise sur le marché de l'Union et la mise à disposition et l'exportation de produits issus du travail forcé.
Traçabilité renforcée : le cœur du règlement réside dans l'obligation pour les entreprises d'établir et de maintenir des systèmes de gestion permettant de tracer leurs produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Mécanismes de contrôle : les autorités compétentes des États membres sont chargées d'enquêter sur les produits suspectés d'être liés au travail forcé. En cas de confirmation, les produits concernés doivent être retirés du marché de l'UE.
Obligations des opérateurs économiques : les entreprises doivent exercer une diligence raisonnable pour s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement sont exemptes de travail forcé. Les opérateurs devront donc mettre en place des mécanismes pour s'assurer de la conformité de leurs produits.
Sanctions : le non-respect du règlement expose les entreprises à des sanctions financières et réputationnelles importantes.
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Règlement UE sur le travail forcé : qui est concerné ?
Les produits
L'interdiction s'applique à tous les types de produits, quelle que soit leur origine ou leur secteur d'activité. Cela inclut les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis, qu’ils soient destinés à la consommation ou intégrés dans des chaînes de production.
Les marchandises issues du travail forcé ne pourront plus être mises sur le marché européen ni exportées depuis l’UE.
Les acteurs
Toutes les entreprises sont concernées : fabricants, importateurs, exportateurs, distributeurs et plateformes de vente en ligne.
Les secteurs les plus exposés sont l’agriculture (cacao, café, huile de palme, caoutchouc), l’industrie textile (habillement, cuir), et l’électronique (matériaux rares, composants). Ces acteurs doivent renforcer leur diligence raisonnée en vérifiant les conditions de travail dans leurs chaînes d'approvisionnement pour se conformer à la réglementation.
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La mise en application du Règlement (UE) 2024/3015 marque un tournant majeur dans la lutte contre le travail forcé et impose aux entreprises de repenser la gestion de leurs chaînes d’approvisionnement. Cette réglementation, qui s’appliquera pleinement à partir du 14 décembre 2027, exige des engagements concrets en matière de traçabilité et de conformité.
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