Exportateur en UE, nouvelle définition douanière
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) met fin à la tolérance applicable aux sociétés exportatrices non établies sur le territoire douanier de l’Union européenne. La nouvelle définition douanière de l’exportateur sera effective le 1er octobre 2020.
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Qui est l'exportateur au sens douanier ?
Nouvelle définition de l'exportateur prévue au code des douanes de l'Union européenne (CDU) :
Suite à la modification du Règlement Délégué (UE) 2015/2446 et selon le Règlement Délégué (UE) 2018/1063 du 16/05/18 (JOUE L192 du 30 juillet 2018), un exportateur est :
a) un particulier transportant les marchandises à expédier hors du territoire douanier de l'Union lorsque celles-ci sont contenues dans les bagages personnels du particulier.
b) dans les autres cas, lorsque le point a) ne s'applique pas :
- i) une personne établie sur le territoire douanier de l'Union, qui est habilitée à décider et a décidé de l'expédition des marchandises hors dudit territoire douanier
- lorsque le point i) ne s'applique pas, toute personne établie sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier.
1er oct. 2020 : application douanière de la nouvelle définition de l'exportateur.
Bien qu’entrée en vigueur le 30 juillet 2018, la mise en œuvre des règles relatives à la nouvelle définition de l’exportateur au sens douanier ne prendra effet, en France, qu’à compter du 1er octobre 2020.
Cette période transitoire a été déterminée "afin de permettre aux opérateurs de reconsidérer leurs flux logistiques et de redéfinir éventuellement les clauses commerciales qui les lient".
1. L'exportateur doit être établi sur le territoire douanier de l’Union européenne
A compter du 1er octobre 2020, l’exportateur doit être établi sur le territoire douanier de l’Union européenne (TDU).
Un exportateur tiers, c'est à dire non-établi dans l’Union européenne ne pourra plus figurer en case 2 de la déclaration d'exportation (formulaire DAU - Document Administratif Unique) et devra désigner un représentant.
Afin d'être établi sur le TDU, l'exportateur doit : disposer d'un siège social, d'un centre décisionnel (Direction générale) ou d'un établissement stable (selon la note susmentionnée il s'agit d'une "installation fixe d’affaires disposant en permanence des ressources humaines et techniques nécessaires et par l’intermédiaire de laquelle les opérations douanières d'une personne sont effectuées en tout ou en partie".)
- Un opérateur non établi sur le TDU ou ne disposant pas d’un établissement stable sur le territoire douanier de l’Union ne pourra pas agir en tant qu’exportateur au sens douanier et ne pourra donc pas figurer en case 2 de la déclaration d'exportation.
- L'exigence d'établissement sur le TDU ne s'applique pas en cas de réexportation des marchandises non-Union (code régime sollicité "31") conformément à l'article 270 §1 du Code des Douanes de l'Union européenne.
Source : note adressée le 03/03/20 aux opérateurs par la DGDDI.
2. L’exportateur doit avoir le pouvoir de décider de l’expédition des marchandises hors du TDU
L’opérateur désigné au contrat comme assumant le rôle de l’exportateur doit avoir le pouvoir de décider de l’expédition des marchandises hors du Territoire Douanier de l’Union européenne (TDU).
Nous recommandons d'indiquer clairement dans les actes contractuels quelle est la personne désignée comme exportateur au sens douanier.
La seule règle Incoterms® ne suffit pas pour décider de l’entité qui assumera le rôle d’exportateur.
La note adressée aux opérateurs le 03 mars 2020 par la douane française précise que " le pouvoir de décider de l’expédition ne peut pas se déduire directement des incoterms régissant l’opération d’exportation. Les incoterms étant prévus dans les contrats internationaux relatifs à l’opération d’exportation, ils peuvent servir d’orientation aux opérateurs pour les aider à déterminer qui sera désigné comme exportateur."
- Pour exemple : un vendeur français établi sur le TDU n'ayant pas le pouvoir de décider de l’exportation (règle Incoterms EXW), s'il n'est pas partie prenante au contrat ne sera pas l’exportateur légitime. Il se contentera de mettre les marchandises à disposition de l’acheteur.
La nouvelle définition accorde plus de flexibilité pour désigner l'exportateur :
Les lignes directrices de l’UE du 8.7.2019 précisent que malgré une vente EXW (où, en théorie, l’exportateur serait l’acheteur…), les parties peuvent décider de laisser une personne autre que l’acheteur décider de l’exportation hors du Territoire Douanier de l’Union et agir en tant qu’exportateur.
- Lors de l’expédition de marchandises hors du territoire douanier de l’union (TDU), les opérateurs sont libres de déterminer entre eux qui sera désigné comme exportateur à condition que ce dernier soit établi sur le TDU et soit partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors du TDU.
- Un transporteur, un transitaire ou toute autre opérateur peut agir en tant qu'exportateur, à condition de remplir les conditions susmentionnées.
- L'obligation d'être titulaire d'un contrat conclu avec un destinataire dans un pays tiers est désormais supprimée.
Il est fortement recommandé d’indiquer dans les actes contractuels la personne désignée comme exportateur au sens douanier.
NB - Cette note abroge :
- la note DG E3 n°160658 du 21/07/16 «Incidence de la définition de l’exportateur sur le remplissage de la case 2 du DAU»
- la note DG E3-F1 n°170529 du 24/07/17 «Identification du vendeur assujetti àla TVA sur la déclaration d’exportation»
- la note COMINT 1 n°19000029 «Nouvelle définition douanière de l’exportateur»du 15/01/19, dont elle reprend la structure.
Responsabilités de l'exportateur
- L'exportateur est responsable de l’opération d’exportation qu’il engage au travers de la déclaration en douane d’exportation qu’il dépose pour son propre compte ou par l’intermédiaire d’un représentant.
- Le déclarant qui dépose une déclaration en douane est redevable de la dette douanière. Il s’engage à respecter les dispositions de l’article 15-2 du CDU et s’assure que les marchandises destinées à être exportées sortent effectivement du territoire douanierde l’UE.
Schéma permettant de déterminer qui peut être désigné comme exportateur :
Définition douanière de l'exportateur - Article 1 (19) AD du Code des Douanes de l'Union.
Qui est l’exportateur au sens fiscal ?
La définition de l’exportateur au sens fiscal n’est pas modifiée, le changement ne s’applique que sur le plan douanier.
Tel qu'indiqué dans la note de la DGDDI susmentionnée :
"En vertu de la réglementation en vigueur, l’exportateur au sens fiscal sera toujours le vendeur réalisant une livraison à l’exportation, sans égard à la personne organisatrice de l’expédition ou du transport des biens en dehors de l’Union européenne (vendeur, acheteur non-établi en France ou personne agissant pour leur compte)".
- Pour effectuer une livraison à l’exportation, le vendeur doit détenir un numéro d’identification à la TVA en France
- Afin de bénéficier de l’exonération de TVA à l’exportation, le numéro de TVA devra être reporté en case 44 du DAU
- S’il n'est pas établi sur le territoire douanier de l'union européenne (pays tiers), il devra désigner un représentant fiscal.
Exemple : Cas 1 – un fabricant français exporte en Suisse sous l’Incoterm CPT Zurich site final.
L’exportateur français est établi sur le territoire douanier de l’Union européenne et a le pouvoir de décider de l’exportation.
- Il est donc exportateur au sens douanier. Il sera porté avec son n° EORI en case 2 du DAU.
- En tant que vendeur assujetti à la TVA française et réalisant une exportation exonérée depuis la France, le français est également exportateur au sens fiscal. Il peut indiquer son n° de TVA FR en case 44 du DAU, précédé du code 1005.
Sa facture de vente s’entend HT (article 262-I du CGI ou art. 146 de la Directive TVA de 2006).
Pour justifier sa vente HT, il détient le DAU attestant de la sortie des marchandises du TDU (DAU statut SORTIE) où le Français apparaît comme assujetti-exportateur.
Source : International Pratique
