Quels sont les avantages du statut d’exportateur agrée (EA) ?
Le statut d’exportateur agréé constitue un atout important pour les entreprises car il permet à l’opérateur d’auto-certifier l’origine préférentielle des marchandises qu’il exporte sur un document commercial.
Qu'est-ce qu'un Exportateur Agréé ?
Le statut d’EA est une simplification douanière permettant à l’opérateur de certifier lui-même l’origine préférentielle des marchandises, sans limitation de valeur.
Cette facilité, applicable pour toutes les marchandises et toutes les destinations prévues dans l’autorisation, exempte les opérateurs de la délivrance systématique des certificats de circulation (EUR.1 ou EUR-MED).
Le titulaire du statut d’exportateur agrée détient un numéro d'autorisation préalablement délivré par l’administration des douanes.
Les atouts du statut d’Exportateur Agréé
La simplification des formalités permet un gain de temps et des économies
- Cette mention formelle appelée déclaration d’origine évite à l'opérateur d'établir un certificat EUR.1 ou EUR-MED et de le faire viser par le bureau de douane d'exportation lors de chaque exportation. Elle représente donc une économie financière et un gain de temps.
- Les exportateurs certifient eux-mêmes, et sur leur propres documents (facture commerciale, bon de livraison ou tout autre document joint à la marchandise exportée) les données relatives à la preuve de l’origine sans passer par le bureau de douane.
- La déclaration d'origine certifie l’origine préférentielle des marchandises exportées.
Atouts commerciaux
- Le statut EA confère aux opérateurs une accessibilité simplifiée aux avantages liés à l’origine préférentielle des marchandises.
- L’auto-certification de l’origine améliore la réactivité et la compétitivité des opérateurs européens.
- Facilitation du commerce international.
Les conditions sont-elles réunies pour demander le statut d’EA ?
- Réaliser des exportations d’une valeur supérieure à 6 000 EUR
- Exporter vers des pays signataires d’accords de libre-échange avec l’Union européenne
- Les marchandises exportées sont éligibles à d’éventuels avantages tarifaires (exonération ou réduction de droits de douanes)
- Les biens exportés respectent ils les règles d’origines ?
- NB : Si le produit est exonéré sans spécification de l’origine à destination, il n’est pas nécessaire de solliciter une demande d’autorisation.
Tout opérateur établi dans le territoire douanier de l’union peut demander l’obtention du statut d’EA auprès des autorités douanières.
L’origine préférentielle
« Dans le cadre des relations préférentielles entre l'Union européenne (UE) et certains pays et territoires tiers, les avantages tarifaires préférentiels à l'importation sont accordés aux produits originaires des parties contractantes et sur présentation d’une preuve de l’origine préférentielle. » (Extrait de la circulaire)
Afin de bénéficier des avantages conférés par l’origine préférentielle, les biens exportés doivent respecter les conditions définies par l’accord de libre-échange établi avec le pays concerné. Ces accords visent à développer les échanges dans les deux sens.
Points d’attentions
- Les exportateurs qui ne bénéficient pas du statut d’exportateur agréé ne peuvent émettre des déclarations d’origine que lorsque la valeur de l’envoi représente moins de 6000 euros.
- Pour justifier l'origine des matières ou des produits, l'opérateur peut avoir recours à une déclaration du fournisseur.
- L’autorisation d’EA est prévue dans toutes les relations préférentielles de l’UE, à l’exception de l’accord entre l’UE et la Syrie.
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