Qu'est-ce qu'un Représentant en Douane Enregistré (RDE) ?
Le saviez-vous ? L'appellation "commissionnaire en douane" n’existe plus. Afin de réaliser les formalités de dédouanement, il faut désormais respecter les règles et obligations du statut de Représentant en Douane Enregistré (RDE) fixées par le Code des Douanes de l’Union (CDU).
Qu'est-ce qu'un RDE ?
Depuis le 1er mai 2016, le CDU (Code des Douanes de l’Union) remplace l’ancien Code des douanes Communautaire (CDC) au sein de l’Union européenne.
Il a pour objectif d’adapter la législation douanière européenne aux évolutions du commerce international, mais également d'en simplifier et moderniser les procédures.
Le RDE est un professionnel dûment immatriculé
L'article 18 du CDU prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane à condition que ce dernier soit préalablement enregistrée auprès des services douaniers et remplisse les modalités fixées par l'arrêté du 14 juin 2018.
Le représentant en douane est établi sur le territoire douanier de l'Union européenne et peut travailler dans tous les Etats Membres.
- Le RDE est une personne physique ou morale qui effectue pour le compte d’une tierce partie les formalités permettant l'application de la législation douanière. Il accomplit par exemple la déclaration et la présentation en douane des marchandises pour les opérations d'importation, d'exportation, de transit ou encore d'entreposage.
- Véritable spécialiste, il dispose d’une immatriculation auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le représentant en douane peut effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe (le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui) ou en représentation indirecte (le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui).
Mandat direct en douane :
- Il réalise les opérations de dédouanement au nom et pour le compte d’autrui
Mandat indirect en douane :
- Il réalise les opérations de dédouanement pour le compte de son client mais se charge d'accomplir les opérations en son nom propre.
La représentation directe implique que la dette douanière soit due par l’importateur (le déclarant) alors que la représentation indirecte implique la solidarité de la dette douanière entre le mandataire et le mandant.
Les missions du RDE
Le représentant en douane enregistré se charge de la gestion des documents administratifs nécessaires au bon déroulement des opération d’importation ou d’exportation de biens.
Véritable intermédiaire entre le client et les autorités douanières, il s’assure de la réalisation de l’ensemble des formalités douanières permettant aux marchandises de franchir les frontières.
Dédouanement import ou export
Pour effectuer les opérations de dédouanement import ou export, le statut de RDE est requis. C’est le sésame permettant de déclarer des marchandises.
Son rôle consiste à :
- Vérifier que les documents transmis par le client correspondent à ceux exigés par les autorités douanières.
- Transmettre les pièces justificatives aux services douaniers.
- Appliquer les droits et taxes en fonction des marchandises, des provenances et des destinations.
- Effectuer, si nécessaire, les contrôles physiques des biens.
RDE avec statut OEA
L’agrément OEA (Opérateur Economique Agréé) ouvre des possibilités supplémentaires au RDE : opérer dans un autre état membre que celui où il est établi, obtenir un dédouanement centralisé communautaire…
Devoir de conseil
En tant que professionnel du dédouanement, le représentant en douane enregistré a un devoir de conseil. Il peut, si nécessaire donner les indications règlementaires (nomenclature douane, règlementation documentaire, prohibitions…) à l’importateur.
Il doit aussi vérifier, dans la mesure des moyens le permettant, la cohérence entre la marchandise et la documentation en sa possession.
Obligations et sanctions encourues :
- Le déclarant se charge en son nom et sous sa responsabilité d'effectuer la déclaration vis-à-vis de l'administration.
- Il est responsable, le cas échéant, des oublis ou des irrégularités de la déclaration.
Tout professionnel qui déclarerait des marchandises à la douane pour le compte d'un tiers sans toutefois disposer du statut de RDE s'exposerait à des sanctions financières, et d'éventuelles suites judiciaires.
Le déclarant est désigné comme responsable en cas de transmission d’informations erronées aux autorités douanières.
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